Conditions générales de vente

Prix et contenu de la prestation

  • Les prix et les délais sont valables un mois après émission du devis afférent. Ils sont fermes et non révisables au moment de la commande.
  • La prestation comprend tout ce qui est listé dans le tableau « Détail de la prestation »
  • De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même tableau.
  • Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit

Bon de commande et début des travaux

La signature du devis et des CGV (conditions générales de vente) par le signataire de la société cliente implique l’adhésion sans réserves aux présentes conditions et fait office de bon de commande

Le devis et les CGV doivent être accompagnés du paiement du montant net de l'acompte pour la prestation.

Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, acompte réglé) .

Éléments et prestations extérieures

Les prestations d'hébergement, d'achat de noms de domaine, d'éventuels abonnements, ou d'éventuels achats de fournitures ou d'éléments tels que textes, polices typographiques, photographies ou illustrations issues de banques d’images qui seraient nécessaires à la réalisation du projet du client sont à régler par le client et ne sont en aucun cas compris dans les prix indiqués.

Le règlement des frais d’impression et/ou d'hébergement (ou autres) se feront par le client directement auprès des fournisseurs et prestataires concernés.

En cas de mandat administratif ou technique pour la prise en charge d'un achat de bien ou de service une rémunération spécifique sera définie.

Livraison des maquettes, documents de travail et produits finis.

À défaut de mentions contraires, les maquettes, les documents de travail, les produits finis et généralement tous les fichiers vous sont livrés soit :

  • adressés par email sous la forme de fichiers compressés ou non,
  • mis en ligne à votre attention sur un serveur FTP, un dépôt GIT ou un service de stockage de fichiers (exemple : Google Drive ou Dropbox),
  • livrés en main propre sur support numérique lors d'une réunion de travail si celle-ci est planifiée etr acceptée,

Seuls les objets physiques pourront vous être adressés par voie postale. Tous les affranchissements postaux et les colisages seront à la charge du client.

Sources et données fournies par le client

Sauf demande expresse de restitution clairement mentionnée au début du projet, les sources et jeux de données fournis par le client seront détruits après que le projet soit livré et accepté quelque soient leur format ou le support.

Modalités de paiement

Une prestation ne pourra débuter que lorsque le premier paiement est effectué et est validé par la banque.

Les paiements supérieurs à 3000 euros sont à régler en trois fois :

  • 30% d'acompte lors de la commande,
  • 30% à une date déterminée sur le devis du projet,
  • 40%, soit le solde, à la livraison lors de la réception de la facture à régler dans un délai d'une semaine.

Les paiements inférieurs ou égal à 3000 euros sont à régler en deux fois :

  • 50% d'acompte à la commande,
  • 50%, soit le solde, à la livraison lors de la réception de la facture à régler dans un délai d'une semaine.

La paiements sont à régler par chèque ou virement à l’ordre de Laurent MILLOTTE et sont considérés comme validés aux conditions suivantes :

  • Chèque : après encaissement lorsque la Banque confirme la validité du paiement (environ trois semaines).
  • Virement : après encaissement lorsque la Banque confirme la validité du paiement (environ une semaine).

Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire et calculées suivant les règles légales en vigueur

Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué parla Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 7 points (c.com. art L 441-6,al 3 modifié) . En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement

Propriété des réalisations

La totalité des réalisations et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété exclusive de Laurent MILLOTTE tant que les facture émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus au cours de la prestation

De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des réalisations et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Laurent MILLOTTE dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire explicitée sur le présent devis, et conformément à la législation relative à la propriété intellectuelle les fichiers sources des réalisations restent la propriété de Laurent MILLOTTE. Seul le produit fini sera livré au client. Si toutefois la société cliente désire acquérir les fichiers sources, un avenant au présent devis pourra être demandé.

De façon corollaire, le client ne peut donc pas revendre une des prestations réalisées par Laurent MILLOTTE sauf accord signé.

Délais de réalisation

Les délais de réalisation indiqués sur les devis sont mentionnés à titre indicatif et le dépassement d'une date de livraison ne peut occasionner de pénalités sauf mention expresse et à la condition que le client en soit informé.

Copyright et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Laurent MILLOTTE se réserve la possibilité d’inclure dans les réalisations, lorsque le support le permet, une mention commerciale indiquant clairement sa contribution.

La mention applicable est « Développement : Laurent MILLOTTE »

Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Laurent MILLOTTE se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour la société cliente dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, plaquettes…) .

Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus textuels et iconographiques.

La société cliente se doit de fournir, si le support le permet, plusieurs exemplaires des réalisations finalisées

Maintenance corrective

Laurent MILLOTTE s’engage à corriger gratuitement sur la base du cahier des charges fourni initialement tous les éventuels défauts, dysfonctionnement et autres bugs directement liés aux prestations réalisées et ce pendant la durée précisée sur le devis. Si la durée de la maintenance corrective n'est pas mentionnée celle-ci est de trois mois.

Le temps de développement nécessaire aux corrections des bugs détectés sera à la charge de Laurent MILLOTTE et aucun frais ne sera facturé à la société cliente. Cette clause ne prend en charge que les éventuels défauts, dysfonctionnement et autres bugs pouvant résulter directement du travail accompli par Laurent MILLOTTE et exclue tout problème causé par des évolutions techniques des solution utilisées ou résultant d’une intervention malencontreuse qu'elle soit sous la responsabilité du client (salarié, autre prestataire, etc.) ou non (piratage, vandalisme,etc.).

Confidentialité

La confidentialité est garantie pour tous les aspects du projet du client. Une clause de confidentialité pourra être signée si nécessaire.

Le client s'engage à la confidentialité concernant tous les aspects de la prestation.

Règlement des litiges

Les parties ne seront pas tenues pour responsables ou considérées comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution dépend du cas de force majeure à condition que l'autre partie soit informée promptement du retard ou du manquement.

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'une des stipulations des présentes, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement cette même stipulation.

Les présentes Conditions Générales seront régies, interprétées et appliquées conformément au droit français par les juridictions compétentes sises à Paris.